Conditions générales de location – WOODY’S CAMP

DEFINITIONS

Loueur : désigne la société WOODY’S CAMP.

Locataire : désigne le client.

Prestataire : désigne la personne chargée, par le Loueur, de procéder au montage, au démontage des biens loués ainsi qu’aux états des lieux de mise à disposition et de restitution des équipements mis à disposition par le Loueur.

Location : Opération qui consiste pour une personne à remettre un bien à une autre en vue de l’utiliser moyennant une rémunération.

Contrat : Comprend indivisiblement l’ensemble des stipulations contractuelles (bon de commande/devis), les présentes conditions générales de location, les annexes référencées et les éventuels avenants qui pourraient être signés par les parties.

PREAMBULE – PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales de location régissent les relations entre le Loueur et le Locataire (les « Parties »). Toute commande implique l’acceptation explicite et sans réserve des présentes.

Chaque Location est soumise à l’établissement préalable d’un devis et/ou bon de commande, dûment signé et/ou accepté par les Parties (par tous moyens, i.e. par la validation du panier de commande), accompagné des présentes conditions générales de location acceptées par le Locataire ; le tout (devis et conditions générales de location) formant indivisiblement le Contrat.

Le Loueur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de location à tout moment.

Les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis/bon de commande.

Il ne peut être dérogé aux présentes que par l’établissement de conditions particulières de location signées par les deux parties.

ARTICLE n° 1 – PRESENTATION DES PARTIES

Le loueur est la société WOODY’S CAMP, société par actions simplifiée unipersonnelle, enregistrée au RCS de Béziers, n°914 553 748 dont le siège social est sis 679 rue de montels église 34970 Lattes, représentée par la personne de son représentant légal en exercice.

Le Locataire est une personne physique majeure, capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, titulaire du permis B, agissant à des fins privées.

ARTICLE n° 2 – OBJET DES PRESTATIONS DE LOCATION

Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’exécution des prestations définies ci-après. Le Loueur propose à la Location différents Produits dont les prestations sont détaillées comme suit :

TENTE DE TOIT 3 Places

Un week-end / 3 nuits : €.140,00

Une semaine / 7 nuits : €.200,00

Deux semaines / 14 nuits : €.300,00

Trois semaines / 21 nuits : €.400,00

Un mois / 30 nuits : €.500,00

TENTE DE TOIT 5 Places

Un week-end / 3 nuits : €.180,00

Une semaine / 7 nuits : €.250,00

Deux semaines / 14 nuits : €.350,00

Trois semaines / 21 nuits : €.450,00

Un mois / 30 nuits : €.550,00

ANNEXE 3 Places

Un week-end / 3 nuits : €.35,00

Une semaine / 7 nuits : €.55,00

Deux semaines / 14 nuits : €.80,00

Trois semaines / 21 nuits : €.130,00

Un mois / 30 nuits : €.170,00

ANNEXE 5 Places

Un week-end / 3 nuits : €.35,00

Une semaine / 7 nuits : €.55,00

Deux semaines / 14 nuits : €.70,00

Trois semaines / 21 nuits : €.110,00

Un mois / 30 nuits : €.150,00

La Location est prévue pour une durée maximale de 1 mois.

ARTICLE n° 3 – MISE A DISPOSITION – RESTITUTION

3.1 Mise à disposition

Le matériel sera mis à la disposition du Locataire après que les parties sont convenues, par téléphone, d’un rendez-vous au point de collecte du Prestataire situé à l’adresse suivante :

WOODY’S CAMP Chez WAYLOG

370 chemin des fournels, 34400 LUNEL-VIEL

La mise à disposition a lieu entre 12h00 et 17h00. La restitution se fait entre 9h00 et 12h00.

3.2 Montage et démontage

Chaque prestation comprend le montage et le démontage de la tente de toit par le Prestataire du Loueur. Le lieu du montage et du démontage est fixé comme il est dit au paragraphe 3.1 du présent article, sans que le Locataire ne puisse exiger un tout autre lieu que celui qui lui serait indiqué.

Le Prestataire procèdera, en présence du Locataire, à deux (2) états des lieux ; (i) un état des lieux de mise à disposition et (ii) un état des lieux de restitution.

3.3 Etats des lieux de mise à disposition et de restitution Lors des états des lieux de mise à disposition et de restitution, le Locataire a la possibilité d’émettre l’ensemble des observations et/ou réserves sur l'état du matériel mis à sa disposition qu’il estimerait utile.

En l’absence d’observations et/ou réserves faites par le Locataire sur l’état du matériel, le matériel loué est réputé remis en parfait état.

ARTICLE n° 4 – OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le Loueur s’oblige, sauf cas de force majeure et sauf faute et/ou empêchement imputable au Locataire, à mettre à la disposition de ce dernier le matériel souscrit en bon état de marche, d’entretien et conforme à la réglementation en vigueur, avec l’ensemble des accessoires nécessaires qui ont été souscrits par le Locataire dans le cadre du Contrat.

Le Loueur s’oblige à donner toutes les informations nécessaires permettant au Locataire de jouir pleinement du/des bien(s) mis en location dans le cadre du Contrat.

Le Loueur s’oblige également, sauf cas de force majeure et sauf faute et/ou empêchement imputable au Client, à assurer les prestations de montage et de démontage de la tente de toit aux dates et horaires indiqués qui auront été préalablement communiquées par le Loueur.

Le Loueur s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et efficacité.

La responsabilité du Loueur ou celle de son préposé (cf. article n° 3 : Mise à disposition – restitution) ne pourra être engagée que dans l’hypothèse d’une faute avérée envers l’un d’entre eux.

ARTICLE n° 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Obligations générales

Le Locataire s’engage à faire du matériel un usage normal, conformément aux dispositions des articles 1728 et suivants du Code civil. Il s’engage également à utiliser l’ensemble des matériels compris dans le Contrat, à des fins privées et personnelles.

Le Locataire s'engage à ne pas transporter le matériel loué hors de France métropolitaine. Toute utilisation en dehors de la France Métropolitaine pourra justifier la résiliation immédiate du Contrat et le versement éventuel de dommages et intérêts au Loueur.

5.2 Obligations préalables à la mise à disposition

Le Locataire est tenu d’arriver avec ses propres barres de toit transversales fixées sur son véhicule. Il est impérativement tenu de vérifier, en amont, sur sa carte grise, le poids maximal que peut supporter le toit de son véhicule. Le Loueur n’est tenu qu’à une vérification visuelle des documents fournis par le Locataire et ne pourra être tenu pour responsable d’une inadéquation entre la capacité apparente du véhicule (déclarée aux termes de la carte grise) et la capacité de charge maximum réelle de celui-ci.

Le Locataire doit impérativement être âgé de 18 ans. Le Loueur se réserve la possibilité de demander au Locataire de lui présenter certains documents permettant d’attester de sa capacité à contracter (permis de conduire, pièce d’identité et tout autre document qui pourrait s’avérer utile).

5.3 Obligations d’entretien

Le Locataire doit conserver le matériel loué et prendre les précautions d’usage qui s’imposent pour éviter les dommages auxquels celui-ci pourrait se trouver exposés.

5.4 Obligation de non-éviction

Le Locataire s’engage à ne pas mettre le bien en sous location ou à en tirer un profit pécuniaire. Il s’engage également à ne pas céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

Un tel comportement, outre qu’il constituerait une cause de résiliation immédiate du Contrat, serait considéré comme un abus de confiance vis-à-vis de la chose remise, au sens des articles 314-1 et suivants du Code pénal, et exposerait le Client à des poursuites. L’abus de confiance vis-à-vis de la chose remise est sanctionné de cinq ans d’emprisonnement et de €.375.000,00 d’amende.

ARTICLE n° 6 – OBLIGATION D’INFORMATION

En signant les présentes, le Locataire reconnait avoir bénéficié d’informations claires ainsi que de conseils et d’informations suffisantes lui permettant de s’assurer que le service de location proposé est en adéquation avec ses besoins et projets.

ARTICLE n° 7 – DUREE DES ENGAGEMENTS

La durée de la Location s’entend à compter du jour où le Loueur met à la disposition du Locataire le matériel et jusqu’au jour de la restitution de celui-ci.

La Location peut se renouveler, après accord écrit des parties. La mise à disposition du matériel par le Loueur au Locataire emporte transfert de la charge des risques.

En cas de dépassement de la durée d’utilisation, le Loueur se réserve le droit de facturer toute restitution du matériel après la date de retour à hauteur de €.60,00 par jour de retard dans la restitution. Toute journée commencée est due.

ARTICLE n° 8 – RESTITUTION DU MATERIEL

8.1 Restitution à l’expiration du Contrat

Au jour de l’expiration du Contrat, le Locataire s’engage à restituer au Loueur le matériel dans un état identique à celui dans lequel il était lors de la mise à disposition.

Les accessoires et documentations techniques doivent impérativement être restitués au Loueur.

Dans le cas contraire, le Loueur facturera les prestations de nettoyage et/ou de remise en état qui s’imposeraient pour un montant forfaitaire de €.120,00 hors taxes.

Le matériel détérioré et qui ne pourrait être remis en état sera facturé au Locataire dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes, outre la T.V.A à son taux en vigueur.

Le matériel sera restitué par le Locataire après que les parties sont convenues, par téléphone/courriel/SMS, d’un rendez-vous au point de collecte du Prestataire situé à l’adresse suivante :

WOODY’S CAMP Chez WAYLOG

370 chemin des fournels, 34400 LUNEL-VIEL

Le Locataire est pleinement responsable et doit exécuter le Contrat jusqu’à la remise effective du matériel au Loueur.

8.2 Restitution anticipée

Dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée du Contrat, quel qu’en soit la cause, le Locataire devra restituer le matériel loué, dans les conditions prévues à l’article 8.1, après avoir reçu du Loueur les date et heure auxquelles le Locataire devra restituer ledit matériel.

ARTICLE n° 9 – CONDITIONS DE RESILIATION

9.1 Résiliation pour faute grave

Le Contrat ne peut être résilié avant son terme, sauf l’hypothèse d’une inexécution contractuelle grave de l’une ou l’autre des parties, empêchant la poursuite des relations contractuelles. La résiliation pourra être notifiée par tous moyens ; elle prendra effet de plein droit et immédiatement. Il est rappelé que la partie à l’origine d’une résiliation abusive est responsable de l’ensemble des conséquences préjudiciables occasionnées, à cette occasion, à l’autre partie. La résiliation pour faute grave ne fait pas obstacle à l’action d’une des parties ayant pour objectif l’obtention de dommages intérêts visant la réparation d’un éventuel préjudice.

9.2 Résiliation pour inexécution contractuelle

Le Contrat pourra également être résilié de plein droit et sans autre formalité, dans l’hypothèse d’une inexécution, par l’une ou l’autre partie, de l’une quelconque de ses obligations contractuelles et ce, 48 (quarante-huit) heures après réception, par tous moyens, d’un(e) lettre/courriel/SMS l’informant du ou des griefs qui lui sont reprochés.

L’absence de déferrement à la (au) lettre/courriel/SMS qui lui aura été adressé(e) par l’autre partie, dans le délai susmentionné, entrainera la résiliation automatique du Contrat à l’écoulement du délai.

9.3 Résiliation à l’initiative du Locataire

Toute résiliation du Contrat à l’initiative du Locataire qui ne serait justifiée par les articles 9.1 et 9.2 entrainerait l’attribution, au profit du Loueur, de la totalité des sommes exigibles en application du Contrat, outre les éventuels dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

ARTICLE n° 10 – PRIX DE LA PRESTATION

Les prix des prestations de location sont définis à l’avance sur le devis/bon de commande qui devra être accepté par le Locataire.

Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises avec l’application du taux de T.V.A en vigueur.

Le devis/ bon de commande tarifie la prestation effectuée. Le prix s’entend par unité de temps : Jour(s), Semaine(s), Mois.

Les modalités de détermination des tarifs du Loueur sont indiquées sur le devis/bon de commande.

Un dépôt de garantie de €.750,00 est demandé dans le cadre du Contrat. Il ne sera pas encaissé et sera restitué au terme de la Location sous déduction des sommes correspondant aux manquements du Locataire à ses obligations et sans que cela ne fasse obstacle à toute action du Loueur, notamment pour obtenir réparation intégrale de son éventuel préjudice.

En cas de dégradation du matériel loué, le Locataire sera tenu d’en effectuer le remboursement au prix indiqué par l’annexe 2.

ARTICLE n° 11 – MODALITE DE PAIEMENT

Le Locataire devra verser le prix total TTC lors de la commande en ligne (sur le site internet ) correspondant au Pack souhaité préalablement à la mise à disposition dudit Pack.

Le Locataire est réputé être le titulaire de l’instrument de paiement servant à régler le coût de la Location.

ARTICLE n° 12 – RESPONSABILITE

Le Loueur devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité.

Le Loueur est pleinement responsable des dommages subis par le Locataire ou un tiers s’il est établi que le dommage résulte d’une faute contractuelle, d’un défaut ou d’un vice existant avant le transfert de la garde du bien loué.

Le Locataire, dès lors qu’il détient les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur le matériel, est réputé en avoir la garde et à ce titre peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil.

Les dommages occasionnés par le matériel loué restent à la charge exclusive du Locataire.

Le Locataire a l’interdiction formelle d’utiliser le matériel loué pour un usage différent que celui auquel il est destiné et auquel les parties sont convenues dans le Contrat. Il sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du matériel, aussi longtemps que le matériel restera sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage.

Le Locataire est seul responsable des éventuelles infractions qu’il commettrait dans le cadre de la présente location. Il veillera notamment au respect des autorisations de conduite et de stationnement ainsi que des dispositions du Code de la Route.

ARTICLE n° 13 – ASSURANCE

Le Locataire a l’obligation d’être titulaire d’une assurance de responsabilité civile courant jusqu’au terme du Contrat.

Le Locataire doit s’assurer être couvert pour les dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers (matériels et corporels) comme à lui-même. Le Locataire, gardien de la chose louée, conserve durant toute la durée de la location la charge des dommages subis par le matériel loué.

En cas de sinistre, le Locataire a l’obligation de saisir immédiatement les autorités compétentes et de faire une déclaration écrite au Loueur dans les 48 (quarante-huit) heures. Le Locataire a également l’obligation de faire parvenir, dans le même délai, une copie du constat si un tel constat est établi.

ARTICLE n° 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles imputable à un cas de force majeure.

La partie empêchée par un cas de force majeure doit le notifier à l’autre partie dès la survenance dudit cas de force majeure. Sauf décision contraire entre les parties, les obligations de chaque partie seront suspendues à compter de cette notification.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois suivant cette notification, chaque partie pourra librement mettre un terme aux présentes par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE n° 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français sans application de ses règles de conflit de lois.

ARTICLE n° 16 – MODIFICATIONS

Les présentes conditions générales de location annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contiennent l’entier accord entre elles. Tout autre document concernant l’objet et les obligations de la présente location, non annexé, n’oblige pas les parties.

Toute modification, résiliation ou préavis relatif aux présentes conditions générales de location ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification des présentes conditions générales de location devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

ARTICLE n° 17 – INVALIDITE DES CLAUSES

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de location est, ou devient, non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant parfaitement opposables.

Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.

ARTICLE n° 18 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

18.1 Réclamation préalable

Les parties s’engagent à tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif aux présentes conditions générales de location, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations postérieures à la location.

A défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la sollicitation de la partie la plus diligente pour tenter de résoudre amiablement le litige, le litige pourra être porté devant un médiateur de la consommation ou la juridiction compétente.

18.2 Médiation

En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services du Loueur.

Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - Tel. 0482539306 Mail à :

18.3 Juridiction compétente

Tout litige qui naîtrait de l’exécution et/ou de l’interprétation du Contrat de location ou des présentes conditions générales de location est soumis exclusivement aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Loueur.

ARTICLE n° 19 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant les contrats conclus à distance, le Locataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du Contrat. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le « Pack » souscrit par le Locataire est intégralement remboursé. Pour bénéficier de l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation légal de quatorze (14) jours, le Locataire a l’obligation de délivrer au Loueur une renonciation expresse à son droit de rétractation. En cas de réservation moins de trente (30) jours avant le départ, l’accomplissement de la prestation n’est possible qu’après renonciation expresse du locataire à son droit de rétractation.

En tout état de cause, la délivrance de la chose louée au Locataire constitue, pour le Locataire, une renonciation expresse et non équivoque à ce droit de rétractation.

ARTICLE n° 20 – CONFORMITE AU RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise WOODY’S CAMP et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat de location et des garanties éventuellement applicables à l’issue de cette location.

Le responsable du traitement des données est la société WOODY’S CAMP dont le siège social est sis 679 rue de montels église 34970 Lattes. Son adresse électronique est :

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations recueillies sur le Client sont : Identité ; Coordonnées personnelles ; Permis de conduire ; Carte grise du véhicule utilisé dans le cadre du Contrat.

ARTICLE n° 21 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes conditions générales de prestations de locations, les parties font élection de domicile au siège social du Loueur et au domicile du Locataire.

Annexe 1: le devis signé des deux parties ;

Annexe 2 : la grille tarifaire ;

Annexe 3 : le modèle d’utilisation des tentes.

Fait à ……………………………………………………

Le ……………………………………………………

en deux exemplaires,

SIGNATURES

(Faire précéder les signatures de la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord. »)

LE LOCATAIRE,

LE LOUEUR,

ANNEXE 2 : GRILLE TARIFAIRE ET VALEUR PRODUITS

TARIFS ÉTÉ (1er mai – 30 septembre 2025)

TENTE DE TOIT 3 Places

Un week-end / 3 nuits : €.140,00

Une semaine / 7 nuits : €.200,00

Deux semaines / 14 nuits : €.300,00

Trois semaines / 21 nuits : €.400,00

Un mois / 30 nuits : €.500,00

TENTE DE TOIT 5 Places

Un week-end / 3 nuits : €.180,00

Une semaine / 7 nuits : €.250,00

Deux semaines / 14 nuits : €.350,00

Trois semaines / 21 nuits : €.450,00

Un mois / 30 nuits : €.550,00

ANNEXE 3 Places

Un week-end / 3 nuits : €.35,00

Une semaine / 7 nuits : €.55,00

Deux semaines / 14 nuits : €.80,00

Trois semaines / 21 nuits : €.130,00

Un mois / 30 nuits : €.170,00

ANNEXE 5 Places

Un week-end / 3 nuits : €.35,00

Une semaine / 7 nuits : €.55,00

Deux semaines / 14 nuits : €.70,00

Trois semaines / 21 nuits : €.110,00

Un mois / 30 nuits : €.150,00

La valeur des produits composant les packs est fixée comme suit :

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